La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a nettement relevé les amendes liées à la facturation électronique. Voici les trois niveaux de sanction prévus par le Code général des impôts.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise hors format électronique (quand l'émission est obligatoire) | 50 € par facture (contre 15 € auparavant) | 15 000 € par an |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission (contre 250 €) | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | — |
Un droit à l'erreur, une seule fois
Aucune amende n'est appliquée pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Comment éviter toute sanction
- Désignez une plateforme agréée dès maintenant : plusieurs sont gratuites.
- Vérifiez que votre outil gère l'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger.
- Arrêtez d'envoyer de simples PDF à vos clients professionnels avant septembre 2027 : pourquoi le PDF ne suffit plus.
Sources : CGI art. 1737 et 1788 D modifiés par la loi n° 2026-103 ; synthèses Bpifrance Création et Les Échos Formalités. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.



