La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a nettement relevé les amendes liées à la facturation électronique. Voici les trois niveaux de sanction prévus par le Code général des impôts.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise hors format électronique (quand l'émission est obligatoire) | 50 € par facture (contre 15 € auparavant) | 15 000 € par an |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission (contre 250 €) | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | — |
Le risque immédiat pour une petite entreprise n'est pas l'amende par facture (l'émission ne vous est imposée qu'en septembre 2027) mais l'absence de plateforme agréée pour recevoir, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Un droit à l'erreur, une seule fois
Aucune amende n'est appliquée pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Comment éviter toute sanction
- Désignez une plateforme agréée dès maintenant : plusieurs sont gratuites.
- Vérifiez que votre outil gère l'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger.
- Arrêtez d'envoyer de simples PDF à vos clients professionnels avant septembre 2027 : pourquoi le PDF ne suffit plus.
Sources : CGI art. 1737 et 1788 D modifiés par la loi n° 2026-103 ; synthèses Bpifrance Création et Les Échos Formalités. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.