La réforme de la facturation électronique s'applique en deux temps. La date qui compte pour toutes les entreprises est déjà passée : depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Le calendrier officiel
| Taille de l'entreprise | Réception | Émission + e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Source : Service Public Entreprendre (actualité du 2 septembre 2026) et fiche DGFiP « Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? » (mise à jour juin 2026).
Les définitions qui comptent
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€.
- ETI : de 250 à 5 000 salariés (avec des seuils de CA/bilan).
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés : l'administration précise qu'ils devront recevoir puis émettre des factures électroniques.
Ce que vous devez faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée). Plusieurs sont gratuites : voir notre comparatif des solutions gratuites.
- Vérifier vos données : SIREN, adresse de facturation, coordonnées de vos clients professionnels.
- Anticiper l'émission de septembre 2027 : prenez l'habitude de facturer dans l'outil retenu dès maintenant.
Qui n'est pas concerné ?
La facturation électronique vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers ne passent pas en facture électronique, mais leurs données relèvent de l'e-reporting.