Tout dépend de la TVA, pas du statut associatif. Une association à but non lucratif qui n'est pas assujettie à la TVA (aucune activité lucrative, ou des activités lucratives accessoires couvertes par la franchise des impôts commerciaux) n'a aucune obligation : ni réception, ni émission, ni e-reporting. Une association assujettie à la TVA est traitée comme une entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME ; si toutes ses opérations sont exonérées (articles 261 à 261 E du CGI), elle doit seulement pouvoir recevoir.
Source : DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis une association » (version juillet 2026).
Tableau de décision : votre association est-elle concernée ?
| Situation de l'association | Recevoir des factures électroniques (depuis le 01/09/2026) | Émettre des factures électroniques | E-reporting |
|---|---|---|---|
| But non lucratif, aucune activité lucrative | Non | Non | Non |
| But non lucratif, activités lucratives accessoires sous la franchise des impôts commerciaux (gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives de 81 051 € au plus en 2026) | Non | Non | Non |
| Assujettie, mais toutes ses opérations sont exonérées (articles 261 à 261 E du CGI : formation professionnelle continue, location de locaux nus à usage d'habitation…) | Oui | Non | Non |
| Assujettie à la TVA avec des opérations taxables (activités lucratives principales, ou recettes lucratives au-delà du seuil) | Oui | Oui : au plus tard le 01/09/2027 (micro, PME), dès le 01/09/2026 (ETI, grande entreprise) | Oui, même calendrier que l'émission |
Source : tableau récapitulatif de la fiche DGFiP association (juillet 2026) ; seuil de 81 051 € : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 (publication du 01/07/2026).
Pourquoi la TVA est le seul critère qui compte
La réforme vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. Être une association loi 1901 ne vous place ni dedans ni dehors : c'est votre situation au regard de la TVA qui tranche. La FAQ de la DGFiP le dit sans ambiguïté : « L'association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transaction (e-reporting). »
Source : impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 1.2 (version du 01/09/2026).
Association non assujettie : les conditions à vérifier
Une association dont la gestion est désintéressée et qui n'exerce aucune activité commerciale n'est pas assujettie. Si elle exerce des activités lucratives accessoires, elle reste non assujettie tant qu'elle remplit quatre conditions cumulatives de la franchise des impôts commerciaux :
- la gestion de l'association reste désintéressée ;
- les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
- les recettes d'exploitation lucratives de l'année civile précédente n'ont pas dépassé 81 051 € ;
- celles de l'année en cours ne dépassent pas 81 051 €.
Ce seuil de 81 051 € s'applique à compter du 1er janvier 2026 et il est indexé chaque année : vérifiez-le à nouveau en début d'année. La fiche DGFiP ajoute que les activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé.
Sources : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 (01/07/2026) ; fiche DGFiP association (juillet 2026).
Association assujettie : les mêmes obligations qu'une entreprise
Une association devient assujettie lorsque ses activités lucratives constituent l'essentiel de ses ressources, ou lorsque ses recettes lucratives dépassent le seuil de 81 051 €, même si elles restent minoritaires. Elle entre alors dans la réforme :
- Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée qu'elle doit choisir.
- Émission : au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une micro-entreprise, une petite ou une moyenne entreprise ; dès le 1er septembre 2026 si elle est une ETI ou une grande entreprise. La taille s'apprécie au niveau du SIREN, selon les critères de la loi de modernisation de l'économie.
- Selon le client : facture électronique si le client est une entreprise assujettie établie en France ; e-reporting de transaction si le client est un particulier, un non-assujetti ou un client à l'étranger ; e-reporting des données de paiement pour les prestations de services, une fois payées (sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits).
Sources : fiche DGFiP association (juillet 2026) ; FAQ « J'approfondis », question 1.1 (01/09/2026). Le détail des dates est sur notre page calendrier de la facturation électronique.
Le cas de l'association assujettie mais exonérée
Certaines associations sont assujetties à la TVA mais bénéficient d'une exonération prévue aux articles 261 à 261 E du CGI : la DGFiP cite la formation professionnelle continue et la location de locaux nus à usage d'habitation. Elles n'ont ni facture électronique à émettre, ni données à transmettre, mais elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, donc choisir une plateforme agréée.
La FAQ générale confirme le principe : même un assujetti qui ne réalise que des opérations hors du dispositif doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis. Si votre association mêle opérations exonérées et opérations taxables, seules les opérations taxables relèvent de l'émission ou de l'e-reporting.
Sources : fiche DGFiP association (juillet 2026) ; FAQ « Je découvre », question 1.2 (01/09/2026).
Ce que vous devez faire
- Établissez votre situation TVA à partir de vos comptes : gestion désintéressée, poids des activités lucratives, recettes lucratives de l'année précédente et de l'année en cours. En cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable.
- Si vous n'êtes pas assujettie : vous n'avez rien à mettre en place. Surveillez simplement vos recettes lucratives chaque année, car le dépassement du seuil change votre situation.
- Si vous êtes assujettie, même exonérée : choisissez une plateforme agréée pour la réception, c'est déjà obligatoire. Plusieurs offres sont gratuites ; vous pouvez aussi comparer les plateformes selon vos besoins.
- Si vous réalisez des opérations taxables : préparez l'émission et l'e-reporting, au plus tard pour le 1er septembre 2027, en recensant vos clients professionnels, particuliers et étrangers.
Deux questions distinctes
Les dons reçus sont-ils concernés ?
Les opérations hors du champ de la TVA, c'est-à-dire sans contrepartie, sont exclues de la facturation électronique et de l'e-reporting. Un don sans contrepartie n'entre donc pas dans le dispositif. Les fiches DGFiP sur la facturation électronique ne traitent pas spécifiquement des cotisations : leur traitement dépend de l'existence d'une contrepartie, à apprécier avec votre conseil. Source : FAQ « Je découvre », questions 1.2 et 7.2 (01/09/2026).
Mon association non assujettie peut-elle quand même ouvrir un compte sur une plateforme ?
Rien ne l'interdit, mais rien ne l'impose : l'administration indique qu'une association non assujettie n'a aucune démarche à effectuer. Les factures de vos fournisseurs peuvent continuer à vous parvenir comme aujourd'hui.
Sources consultées le 04/10/2026 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf ; https://www.impots.gouv.fr/foire-aux-questions-japprofondis-la-facturation-electronique ; https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20260701 ; https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18953. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.
