Non : une facture au format PDF « classique » envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique conforme à la réforme. France Num le résume ainsi : « une facture au format PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme à la réforme ».
Ce qu'est une vraie facture électronique
- elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
- elle contient un socle de données structurées (lisibles par une machine) ;
- elle transite par une plateforme agréée.
Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Le Factur-X ressemble à un PDF pour l'humain, mais il embarque un fichier XML structuré : c'est ce qui le rend conforme.
Jusqu'à quand puis-je envoyer des PDF ?
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique à partir du 1er septembre 2027. Jusque-là, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd'hui, mais vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l'obligation.
Et Excel ou Word ?
Un tableur ou un traitement de texte ne permet pas de transmettre une facture via une plateforme agréée. À partir de l'obligation d'émission, il faudra un logiciel raccordé à une plateforme agréée.