L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale certaines informations sur des opérations qui ne passent pas par la facture électronique : le montant de l'opération, la TVA facturée, etc. (définition Service Public Entreprendre).
Quelles opérations sont concernées ?
- les ventes à des particuliers (B2C) ;
- les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers ;
- certaines données de paiement (notamment pour les prestations de services).
À partir de quand ?
L'e-reporting suit le calendrier de l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui transmet ?
C'est votre plateforme agréée qui transmet les données à l'administration. Vérifiez que l'outil choisi inclut bien l'e-reporting : Abby, par exemple, indique l'inclure gratuitement.
Sanction : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an (détail des sanctions).